Conditions générales de vente
Société GRIFFON
41 rue Georges Plasse
BP 70226
42333 ROANNE CEDEX
405 581 430 RCS Roanne
Toute vente de produits GRIFFON est régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat.
Prise de commande : Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute commande ne sera définitive qu’après acceptation de la société GRIFFON.
La société GRIFFON se réserve le droit de ne pas honorer toute ou partie d’une commande si le client n’a pas une garantie financière suffisante ou s’il n’a pas procédé au paiement de la commande précédente.
Pour tout envoi de réassortiment, une somme forfaitaire couvrant les frais généraux (port, emballage, …) sera facturée.
Modification de commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Une telle modification de commande pourra entraîner l’application de nouveaux délais de livraison.
Si la société GRIFFON n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Livraison : Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Notre société ne pourra être tenue pour responsable des retards ou annulations de livraison en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
De même, les risques afférents aux marchandises expédiées sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau d’émargement en cas d’avarie ou de manquement sur les marchandises livrées. L’acheteur devra adresser par lettre recommandée avec AR les réserves dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce et dont copie sera adressée simultanément à la société GRIFFON.
La matière première étant très hygrométrique et flexible, la société GRIFFON ne peut garantir les poids et tailles conformes aux échantillons.
Forcemajeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du vendeur résultant des présentes conditions générales et des contrats qui en font application. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Réclamation : Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité.
Retour : Tout retour de marchandises, non justifié, non affranchie, n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de la société GRIFFON sera refusé. De plus, aucun retour ne sera accepté après le 15 août pour la saison Eté en cours et pour le 15 février pour la saison Hiver en cours.
Les frais de retour et les risques sont à la charge de l’acheteur.
Conditions de paiement : Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société GRIFFON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Quelque soit le mode de transport, de livraison ou de règlement, les factures restent acceptables et payables à Roanne.
En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit, redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non paiement d’une facture et dès la remise du dossier au service contentieux, il sera appliqué une majoration conventionnelle de retard de 15%.
Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour tout paiement comptant sous 10 jours nous vous rappelons que le taux est de 3% pour les commandes long terme et de 2% pour les réassorts ou toutes marchandises prises à notre magasin parisien.
Clause résolutoire : Si dans le délai de 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article précédent, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GRIFFON.
RESERVE DE PRORIETE : NOS VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE ET LE TRANSFERT DE CETTE PROPRIETE N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX (article L 624-16 du Code du Commerce). CEPENDANT, LES RISQUES AFFERANT A CES MARCHANDISES SONT IMMEDIATEMENT TRANSFERES A L’ACHETEUR.
Règlement des litiges : Tout litige relatif à la présente vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Roanne.